Les Jardins Permaculturels
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Prélèvements d'arbres ou arbustes

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Prélèvements d'arbres ou arbustes

Message par goshin le Ven 20 Jan - 19:24

Tout prélèvement d'arbres ou arbustes ne peut être fait sans l'autorisation du propriétaire du terrain (privé, communal ou autres)
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Autorisation de prélèvement  Art. 547 du code civil 
Prélèvement sans autorisation  R331-2  du code forestier
                                       Art. L331-6 du code forestier
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goshin

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